En vigueur au 09/07/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités d’achat des prestations de services du Studio Doïra.

Elles sont accessibles sur le site www.studiodoira.com à la rubrique «Contact/Charteéthique&CGV».

Ce présent document vaut contrat d’adhésion. Lorsque le Client coche l’option prévue à cet effet lors du paiement d’une prestation de service, il accepte pleinement et entièrement l’ensemble des clauses tant générales que particulières qu’il comporte.

ARTICLE 1 - Objectif

Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les clauses présentes détaillent les droits et obligations de Pauline Garbiso (“le Prestataire”) & de ses clients non professionnels (“le Client”) dans le cadre de l’achat et la prestation d’un service du Studio Doïra.

Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet.

ARTICLE 2 - Services

Le Prestataire propose des services dans le domaine du design d’intérieur et peut décider de les modifier:

• “Lectures intérieures”: la Séance de psychologie de l’habitat

• “Harmonies”: l’accompagnement complet d’harmonisation de l’habitat

Ces services ne sont pas des services de décoration d’intérieur usuelle. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.studiodoira.com. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être en incapacité partielle totale.

ARTICLE 3 – Réservation & Commande

Il appartient au Client de réserver et commander sur le site www.studiodoira.com les services qu'il désire, dont les modalités d’achat sont les suivantes:

Pour "Lectures intérieures":

Le Client sélectionne sur Calendly la date souhaitée pour la séance, l'horaire et clique "suivant". Il indique ses données personnelles: prénom, nom, e-mail, adresse de facturation, nom figurant sur la CB, numéro de CB. Il confirme l'évènement. Un message de validation de commande lui apparaît. Et il reçoit immédiatement un mail confirmant date/horaire et avec facture d'achat.

Pour "Harmonies":

Le Client est redirigé vers un lien Stripe ouvert dans un nouvel onglet, il indique ses données personnelles: e-mail, informations de la carte, nom du titulaire de la carte, Pays ou région et clique sur "Payer. Un message de validation de commande lui apparaît. Et il reçoit immédiatement un mail avec facture d'achat.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site www.studiodoira.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire; c’est un acte ferme et définitif. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions et compétences.

ARTICLE 4 - Politique tarifaire & Conditions de paiement

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.studiodoira.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.studiodoira.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas tout frais de traitement ou taxes locales/nationales facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

La gamme tarifaire est prévue telle que suit:

• “Lectures intérieures”: 222€ TTC

• “Harmonies”: 2222€ TTC

• “Harmonies, sans l’étape Lectures intérieures”: 2OOO€ TTC

Le moyen de paiement accepté par le prestataire est la carte bancaire. Le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.studiodoira.com est Stripe. Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site www.studiodoira.com, payer selon les conditions et l'échéancier suivants, pour l’accompagnement Harmonies: en 2, 3 ou 4 versements égaux, tous les 6 du mois.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client. Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ HT.

ARTICLE 5 - Fourniture des services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Pour "Lectures intérieures":

Rdv d’1h30 en visioconférence (Zoom ou Google meet), avec possibilité d’enregistrement car aucune remise de support écrit. Nécessite une étude préparatoire du prestataire, quelques jours avant le rdv avec le Client. Pour cela, il est demandé à ce dernier d'envoyer à contact@studiodoira.com : l'adresse postale de son habitat, des photos (façade extérieure & pièces intérieures, sous plusieurs angles) et le plan d’aménagement.

Pour "Harmonies":

6 rendez-vous étalés sur 10 semaines. Il s’agit d’une estimation pouvant connaître des réajustements au réel, au fil de la prestation. Les réservations (jour/horaire) se font au fur et à mesure, selon les disponibilités du Client, parmi les options de dates soumises par le Prestataire via une conversation WhatsApp.

• Rdv 1: visioconférence d'1h30 (Zoom ou Google Meet), avec possibilité d’enregistrement car aucune remise de support écrit, avec Pauline Garbiso

• Rdv 2: soin de purification de 1h30, à domicile ou par téléphone, avec la collaboratrice Lana Amma

• Rdv 3: séance de tri de 3h, à domicile, avec Pauline Garbiso.

• Rdv 4: soin de géobiologie, à domicile, par le collaborateur Alain Gassuan.

• Rdv 5: séance de 1h, en visioconférence (Zoom ou Google meet), avec Pauline Garbiso Réception par voie postale d'un coffret final.

• Rdv 6: séance de clôture de 1h, en visioconférence (Zoom ou Google meet), avec Pauline Garbiso.

Le Prestataire et le Client s'accordent pour un début d'accompagnement dans les 30 jours suivants le paiement du Client à compter de la validation définitive de la commande du Client.

Planning hebdomadaire du Prestataire en dehors duquel il n’est pas possible de joindre le Prestataire ou d’avoir un rendez-vous.

• Lundi : 9h-12h / 14h-18h3O

• Mardi : 9h-12h / 14h-18h3O

• Mercredi : 9h-12h / 14h-18h3O

• Jeudi : 9h-12h / 14h-18h3O

• Vendredi : 9h-12h / 14h-18h3O

  
  La durée de traitement des demandes par le Prestataire est estimée à 72h ouvrables.
  Le prestataire n’accepte aucune mission en urgence.

ARTICLE 6 - Données personnelles

Le Client est informé des modalités concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles dans le cadre de sa navigation sur www.studiosoira.com, via les “Conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité” du site internet. Ce document est consultable à la rubrique “Contact/CGV&Politique de confidentialité”.

Pour la bonne réalisation et délivrance des services, d’autres données personnelles sont collectées auprès du Client et peuvent être transmises à des prestataires/collaborateurs ( en l’occurrence: Lana Amma, purificatrice de lieux et Alain Gassuan, géobiologue):

• téléphone portable, pour les échanges via WhatsApp

• adresse de domicile, pour l’envoi de lettres et colis postaux

• photos & plan d’aménagement de l’habitat, date de naissance de chaque habitant, pour les analyses de la Séance unique Lectures intérieures & de l’accompagnement complet Harmonies

ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le contenu de tout document physique remis lors de la prestation des services et celui du site www.studiodoira.com (textes, images, illustrations, logo…) sont la propriété du Prestataire et de ses collaborateurs et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, plus particulièrement le droit d'auteur. Aussi, la marque Studio Doïra est une marque déposée à l’INPI.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cet ensemble de contenu, de quelque nature que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle, le Client doit solliciter l'autorisation préalable de Pauline Garbiso pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus protégés et doit citer l’auteur et sa source. Et il s'engage à une utilisation des contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

ARTICLE 8 - Rétractation d’achat

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation et si la prestation n’a pas débuté, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de sa commande, pour notifier au Prestataire par email, sans pénalité, sa rétractation et obtenir le remboursement des sommes versées. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Passé le délai de 14 jours à compter de la validation de sa commande, le Client peut demander une annulation de sa commande, à condition de prévenir le Prestataire par écrit au moins 1 semaine avant la date prévue du début de prestation, Il bénéficiera d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 80% des sommes versées.

ARTICLE 9 - Report de rendez-vous & de début d’accompagnement

En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le Client et le Prestataire peuvent être amenés à reporter:

• une date de rendez-vous: ils s’engagent à s’informer par écrit au minimum 24h avant la date prévue. Dans tous les cas la prestation reste due: report sans frais, jusqu’à 3 mois après le rdv initialement prévu.

• le début de l’accompagnement Harmonies: ils s’engagent à s’informer par écrit au minimum 1 semaine avant la date prévue. Dans tous les cas la prestation reste due: report sans frais, jusqu’à 3 mois après le début initialement prévu.

ARTICLE 10 - Suspension d’accompagnement Harmonies

Lors du déroulé de l’accompagnement Harmonies, le Client et le Prestataire peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 1 semaine avant la date souhaitée, pour des motifs impérieux (événement extérieur, imprévisible et irrésistible: maladie, événement familial, blocages sur ce qui est exploré etc.)

Si le paiement au titre de cette prestation a été fractionné en plusieurs fois, l’échéancier de paiement programmé sera suspendu d’autant de temps que la prestation n’aura pas repris.

La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel.
Le délai de suspension ne pourra pas dépasser 3 mois. Au-delà, le contrat prendra automatiquement fin. Alors, si l’accompagnement avait été payé en totalité à la commande, il sera remboursé au Client, dans les 14 jours suivants, un pourcentage correspondant aux nombres de rdv restants non effectués.

ARTICLE 11 - Litiges

Le Prestataire s’engage à fournir tous les efforts possibles pour satisfaire le Client, avant, pendant et après la prestation de services.

En dehors des cas détaillés aux Articles 8, 9 et 10, aucun paiement ne sera remboursé, après prestation de services correctement délivrés, pour insatisfaction ou mécontentement du Client. Le Client a payé des services qu’il a reçu: le Prestataire lui a accordé son temps, sa concentration, son écoute, sa générosité, la théorie et mise en application de ses compétences; de même que ses collaborateurs.

Le Prestataire ne peut pas être tenu pour responsable:

• des suites d’une prise de conscience du Client vis-à-vis d’une problématique de vie personnelle soulevée en séance. Le Client est un adulte souverain de ses idées et de ses actes.

• d’un sentiment du Client de chamboulement intérieur, d’une lourdeur, un “malaise” à avoir lever le voile sur tout sujet, notamment l’invisible des lieux.

• de ce qui se dit, se fait et résulte des 2 rendez-vous avec les collaborateurs du Prestataire: Lana Amma et Alain Gassuan.

• d’un regret du Client après séparation d’un objet dont le Prestataire avait conseillé l’évacuation lors d’un tri.

• de tout problème de santé physique ou mentale d’un des habitants du logement du Client, survenant après la prestation de service. Pour rappel, comme il a été précédemment présenté dans la Charte éthique cadrant le métier du Prestataire, disponible plus haut sur cette même page, le Prestataire n’est pas un professionnel de la santé mais un professionnel du design. Certes il oeuvre pour le mieux-être du Client, mais toujours via la porte d’entrée et à destination de l’habitat.

• de l’impermanence de la sensibilité et des goûts inhérents du Client

• de la non-durabilité dans le temps de l’harmonisation de l’habitat du Client. Une harmonisation de lieu est l’amélioration, par différents soins, du taux de l’énergie vibratoire qui anime ce lieu et ses objets. Par définition, ce taux est inconstant. De même que passer l’aspirateur chez soi est une tâche que l’on répète dans le temps par nécessité, une harmonisation également. Le Prestataire donne toutes les clés pour et réalise une harmonisation à un instant T de la vie du Client et de son logement.

Pour toute réclamation, le Client doit envoyer une réclamation écrite à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est:

Bayonne Médiation

32 rue du Hameau Biarritz Nouvelle Aquitaine 64200 France

http://www.bayonne-mediation.com

Téléphone: 0679598338

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Dans tous les cas, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une polémique médiatique causée par l’une des parties.

ARTICLE 12 - Retour client & Droit à l’image

Jusqu’à 1an après la délivrance d’une prestation complète, le Prestataire peut demander au Client, de laisser un avis Google ou de remplir un questionnaire de satisfaction, afin d’améliorer ses services.

Pour réaliser des contenus visant à promouvoir en ligne ses services, le Prestataire peut diffuser des témoignages écrits, vidéos, audios ou des photos du client ou de son habitat, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part. Conformément à l’article 9 du Code civil, le Client a le droit à la protection de son image et de sa vie privée. Une autorisation écrite de cession de droit à l’image doit donc être remplie et signée par le Client. Celle-ci est valable seulement en Union européenne et pendant 10ans.

ARTICLE 13 - Droit applicable & Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.